AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301357
24 novembre 2009
24 novembre 2009
L411-64 alinéa 3 du code rural céder son bail, dans les conditions de l'article L411-35 du même code notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé ; que
Source officiellePage 6 sur 154
8ème chambre
69f43e68cdc6046d472e2ecd
29 avril 2026
29 avril 2026
Par déclaration enregistrée le 3 janvier 2024, M. et Mme [Y] ont interjeté appel de cette décision.
Source officielle