Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f027ca18b0008e5835b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Janvier 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8cbbcdc6046d47ea41f6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Inexacte puisqu’il résulte de la combinaison des articles R142-16-1 du CSS et de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 que le juge peut désigner comme consultant tout expert inscrit sur la liste dressée
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa4c
5 mai 2022
5 mai 2022
I-La contestation de la rente majorée L'employeur au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203873_20220812
12 août 2022
12 août 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b881633d
3 avril 2014
3 avril 2014
MOTIFS Sur les préjudices de Mme [P] [D] Il est rappelé que ne sont indemnisables dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur que les préjudices visés par l'article L452-3 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
En application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, est en droit de percevoir la majoration de sa
Source officiellePS ctx technique
69d01359cdc6046d4705d2b0
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle rappelle que le taux d’IPP doit être fixé par référence aux critères fixées à l’article L 434-2 du Code de la sécurité sociale et que le taux a été retenu à la suite de l’examen pratiqué par le service
Source officielleChambre 21
65a5809e919da7c4f1759b5d
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle (article 19 de la loi du 5 juillet 1985) ».
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cad0cb8dca058e3e7df8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[B] [C] de sa demande tendant à condamner la caisse primaire au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - débouter M. [B] [C] de ses demandes.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201446
17 septembre 2009
17 septembre 2009
X... la somme de 61, 10 euros ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne in solidum à payer à Me Georges la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aecb63d827c909cad0c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, A titre subsidiaire, - débouter la CPAM du Puy-de-Dôme de l'action récursoire qu'elle tient des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aacb8fa004f57da245
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5030d
7 janvier 1982
7 janvier 1982
SYNDICAT CGT DU GROUPE UNIPOL, CONTRE DIVERSES SOCIETES DU GROUPE EN VUE DE L'ELECTION D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DONT LA COMPETENCE EST LIMITEE PAR L'ARTICLE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad486cdc6046d47c00f55
5 mai 2026
5 mai 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210322
26 mai 2016
26 mai 2016
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50543
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L435-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR DETERMINER SI
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR LA MISE EN CAUSE DE L’ORGANISME DE SECURITE SOCIALE Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du Code de la Sécurité sociale, la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f41d814e0040aa3735e8f8
7 avril 2025
7 avril 2025
L452-2 et L452-3 du code de sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a022fa2cdc6046d47670980
13 avril 2026
13 avril 2026
Il précise également que conformément aux articles L.431-2, L. 461-1, al. 1er et 3, et L. 461-5, al. 5, du Code de la sécurité sociale, sa demande de reconnaissance de maladies professionnelle n’est pas
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203394_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 6 sur 56