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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad97
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale et dit que cette majoration de rente sera versé directement au [7] par la CPAM qui fera également l'avance des préjudices complémentaires de l'article L452-3 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e2
25 avril 2024
25 avril 2024
1er et 2 de la convention).
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6b1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[T], - fixé à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que cette somme serait versée par la caisse au [13], - dit que cette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201866
29 novembre 2012
29 novembre 2012
L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc3b
24 avril 2024
24 avril 2024
Au terme des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, « si le même litige est pendant devant 2 juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fd2313f20008a52549
16 avril 2024
16 avril 2024
L452-1, L452-2 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse fera l'avance à la victime de la majoration de rente et en récupérera le montant auprès de la société [4] région Dunkerquoise, - Condamner la
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2 de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer les préjudices mentionnés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2186a34ad1000858180d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[S] [O] comme suit : -souffrances morales : 5 000 € -souffrances physiques : 10 000 € -préjudice d'agrément : 5 000 € -préjudice esthétique : 500 € -dit qu'en application des articles L452-1 à 452
Source officielleRéférés Cabinet 1
686eb6cc72b5e5e648cb2687
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L45-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6615853adb5098996d5a8e4a
9 avril 2024
9 avril 2024
L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394c
30 janvier 2017
30 janvier 2017
X... au paiement de la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec36
15 novembre 2011
15 novembre 2011
L431-1 4o et L434-2 al 1er du code de la sécurité sociale, puisque l'expert tenait uniquement compte des répercussions professionnelles de l'accident du travail dont M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b881633d
3 avril 2014
3 avril 2014
MOTIFS Sur les préjudices de Mme [P] [D] Il est rappelé que ne sont indemnisables dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur que les préjudices visés par l'article L452-3 du code de la
Source officielleChambre 4 SB
67820abed30fbdc4c17b9d85
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
En application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, est en droit de percevoir la majoration de sa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201446
17 septembre 2009
17 septembre 2009
X... la somme de 61, 10 euros ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne in solidum à payer à Me Georges la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aecb63d827c909cad0c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, A titre subsidiaire, - débouter la CPAM du Puy-de-Dôme de l'action récursoire qu'elle tient des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aacb8fa004f57da245
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69a985c1cdc6046d4799e629
1 avril 2025
1 avril 2025
872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503598_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 6 sur 60