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101 résultats pour « article L446-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.

Source officielle

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