Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cfe3dfcdc6046d47fe3848
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'audience du 12 février 2025, par ses conclusions en date du 18 octobre 2024, Madame [R] [Q] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu notamment : Les articles 37, 42,
Source officielleCHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e002cdc6046d475ba10c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L441-10 du code de commerce ; La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La somme de 240,00 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive
Source officiellePCP JCP référé
6686e867e74459e0c7ed2475
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; - condmaner [P] [R] et [J] [F] épouse [R] à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, somme qui sera recouvrée directement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162a32a36ab09eb9a2fd84d
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Fabrice JACOMET, Conseiller, Faisant Fonction de Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036f933955b0c93a885984f
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Y ajoutant, -condamné la société Giat Industries aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
69735d6bcdc6046d4769246f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, -condamné la [11] aux dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310239
28 mai 2020
28 mai 2020
OZ..., domicilié [...] , 37°/ à Mme VG... YM..., domiciliée [...] , 38°/ à M. UI... VF..., domicilié [...] , 39°/ à Mme SO... IA..., domiciliée [...] , 40°/ à Mme B...
Source officielle2 e chambre civile
678b4540fc3c89482d4f20b8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En l'absence de débat sur ces points, le jugement déféré est confirmé sur la majoration des intérêts de retard et sur le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L441-6 du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L44 du code des postes, imposant alors à la concluante de prononcer la résiliation; 18. - que la concluante est ainsi bien fondée à solliciter le paiement de l'indemnité de résiliation, l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611bc173dff6a79336e2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588909
24 avril 2024
24 avril 2024
Par des dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 mars 2023, la société I-TEK demande à la Cour de : Vu l'article L441-2 du Code de Commerce, Vu l'article 1641 du Code Civil INFIRMER
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0c8fd6229a4e589b79c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
602e764a5a1ec9aebfe31eb1
17 février 2021
17 février 2021
L442-6 I 2ème du Code de commerce tel que modifié par la loi du 4 août 2008 dite LME, Vu l'article L133-6 du Code de commerce, Vu l'ancien article 1382 du Code civil, Vu les articles 122, 329 alinéa 2
Source officielleChambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
12 mai 2022
Des pénalités de retard au taux mensuel de 1,5'% sont prévues en cas de non paiement des loyers à l'échéance, sans nécessité d'une mise en demeure'; - aucun dépôt de garantie n'est demandé. 37.L'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f36adc6faf000958893b
24 avril 2024
24 avril 2024
code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce
Source officiellePage 6 sur 9