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3 340 résultats pour « article L441-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bf87d1cdc6046d47841298

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'ancien article L441-6 du Code de Commerce devenu l'article L.441-10 du Code de commerce et le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, DECLARER la société PRINTEM mal

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f47016cdc6046d4731b266

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

RELIEF la somme de 1.669,80 €, en principal augmentée des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal, à compter du 3 septembre 2024, date de la mise en demeure Conformément aux articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d11594cdc6046d4718c829

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner en tous les dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d15f89cdc6046d4721accc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) la somme en principal de 8 020,28 euros ainsi ventilée : * Impayés : 3 877,48 euros TTC * Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bd60cdc6046d477da84c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

prévoit que « tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard de 15,60 % l'an conformément à l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1ed60cdc6046d4756ff84

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

montants dûs devront être augmentés d'intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c8be43307c9013b349

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

résulte de l'application des dispositions de l'article L441-6 I alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f860ca52a2831c028c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L441-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige prévoit que « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a6f05edb385fb2a61e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Concernant les intérêts réclamés, d'une part, l'article L441-6 ne vise pas les intérêts applicables à la somme due, mais les intérêts applicables aux pénalités de retard.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630bd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

1231-6 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2a972cdc6046d47076489

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83192cf40727a00446bba

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Mulhouse a enjoint à la SARL APEDIA “Alsace Patrimoine” de payer à la SA [Localité 7] CALL CENTER la somme de 3642.32€ en principal, 30.15€ au titre de frais accessoires, 160€ sur le fondement de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61632f5414ec5f96a7da0953

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

les conditions générales de vente comme cela est rappelé sur les bons de livraison et les factures mais elles ne sont pas versées aux débats ; ainsi la société CHEVALIER sollicite l'application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6864b6c6260008b530ac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2021, la société Elidis demande, au visa des articles 1134 et suivants anciens et 1103 et suivants nouveaux du code civil, de l'article L441-6 du

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abca0bcdc6046d47ceabc4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2022 ainsi que le paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e472eb797effb070364

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Rabot Dutilleul Construction de sa demande de condamnation de la société Kieken immobilier construction au paiement de la somme de 1 297 039,32 euros TTC : o Assortie des pénalités de retard de l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'échéance de la facture, soit en l'espèce le 11/02/2023, - condamné la SAS Wash Factory Verdun au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, résultant de l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91ad3f3eafe9fcf076020

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les pénalités de retard et la capitalisation : Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, reprises à l'article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63d0d59a81a7b805de12b509

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

1116, 1184,1134 anciens du code civil applicables à l' espèce, Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles L441-6, L441-3 et D 441-5 du code de commerce, Au visa de l'article 132-

Source officielle