AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bf87d1cdc6046d47841298
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1103 et suivants du Code Civil, Vu l'ancien article L441-6 du Code de Commerce devenu l'article L.441-10 du Code de commerce et le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, DECLARER la société PRINTEM mal
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AFFAIRE COURANTE
69f47016cdc6046d4731b266
30 avril 2026
30 avril 2026
RELIEF la somme de 1.669,80 €, en principal augmentée des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal, à compter du 3 septembre 2024, date de la mise en demeure Conformément aux articles
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