MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'avis du [5] et de l'avis du [6] Nouvelle-Aquitaine L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce que les dispositions du présent livre

[X] qui lui est imposable est de 5'%.

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [9] a déclaré le 5 octobre 2021 un accident du travail subi par son salarié, M.

Par jugement du 18 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Gap a : - déclaré recevable le recours de la société [5], - déclaré inopposable à la société [5] la décision de prise en charge

31 de la loi du 5 juillet 1985.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation (alinéa 5). (...)

II - Sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [M] [V] dans les rapports Caisse/ Employeur A - Rappel des textes applicables L'article L434-2 du Code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la détermination du taux d’incapacité L’article L434-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

APPELANTE : CPAM DE [Localité 5], agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] dispensée de comparution.

Le service du contrôle médical a fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 17 % (5 + 12).

Sur la demande de mesure d’instruction Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 4 ARRET DU 16 FEVRIER 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Sur la demande de révision du taux d'incapacité permanente partiel et sur la mesure d'instruction Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale

Pôle social - N° RG 23/00527 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIXU MOTIFS Sur le taux d’incapacité permanente En application de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente

MOTIFS ET DECISION Sur la demande de réévaluation du taux d’IP et d’attribution d’un coefficient professionnel Aux termes de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale : « le taux d’incapacité

Selon l’article R142-8-5 du CSS : « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées