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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
65c3d9eac432ce7d11a70108
1 février 2024
1 février 2024
L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
BANQUE DE FRANCEc/CHSCT BANQUE DE FRANCE AQUITAINE
60376038d861133d87439cd0
2 avril 2015
2 avril 2015
Par délibération du 19 juin 2014, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail Aquitaine de la Banque de France a, sur le fondement de l'article L4614-12 du code du travail, décidé de
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040363
20 avril 2023
20 avril 2023
, 12, 14, 22 et 23 du règlement intérieur, - condamner La Poste au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCtx protection sociale
69dd5ad5cdc6046d47218dcf
7 avril 2026
7 avril 2026
) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état
Source officielleRETENTIONS
68f1d5c30b565ec7590f7c89
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L 741-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) « l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02409_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L431-2 du code de l’urbanisme ce qui a faussé l’appréciation de l’administration Le projet est susceptible d’entrainer des dommages sur sa propriété.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201733
8 novembre 2012
8 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
Source officielle4ème Chambre Section 3
68676390a9510a2e90cf2522
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V] [E] conformément aux dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité applicable aux accidents du travail.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66995d3007d408f8d4c18120
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’examen des pièces versées aux débats permet ainsi de constater que la condition relative à la durée maximale d’accueil dans la résidence rappelée aux articles 2 et 3 du contrat individuel de résidence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301049_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685059324999a647ade6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Localité 3] représenté par l’Association [12], elle-même représentée par son Président, Monsieur [B] [U], selon pouvoir en date du 27 aout 2024 DÉFENDERESSE [9], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd406b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] Jugement du MARDI
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 141-2-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c979a9834ffd825fc2f
3 avril 2025
3 avril 2025
S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me ASTRUC avocat pour Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DE L'AUDE [Adresse 4] [Localité 2]
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L431-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédure civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la séquestration ; -Que Monsieur [W] [B] sera débouté de sa demande
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25175
19 avril 2024
19 avril 2024
L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c25188
19 avril 2024
19 avril 2024
L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404030_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 434- 1 à L434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de729f09a857031b39db
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00177
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Il résulte des dispositions de l'article L4614-6 du code du travail selon lesquelles le temps passé par les représentants du personnel au CHSCT en heures de délégation est de plein droit considéré comme
Source officiellePage 6 sur 34