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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la SA [11].
Source officielle2ème Chambre
6618cf127935f50008be43a3
11 avril 2024
11 avril 2024
L452-3 du code de la sécurité sociale'.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c5
25 janvier 2005
25 janvier 2005
Lors de la réunion organisée le 11 Juin 2003 par la Caisse en vertu de l'article L452-4 du Code de la Sécurité Sociale, aucune conciliation n'a pu intervenir entre les parties.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l’indemnisation des préjudices subis L’article L452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210186
9 mars 2017
9 mars 2017
L452-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, en l'absence même de faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02573
16 décembre 2009
16 décembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fd2313f20008a52549
16 avril 2024
16 avril 2024
de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210322
26 mai 2016
26 mai 2016
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e7e
7 janvier 2014
7 janvier 2014
X... est dûe à la faute inexcusable de la société SIPECT aux droits de laquelle vient la société SPIE OUEST CENTRE, En application de l'article L452-2 code de la sécurité sociale ORDONNE la majoration
Source officielle2ème chambre
DTA_2201064_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale
62760ca6593736057d78aa4e
5 mai 2022
5 mai 2022
L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration de la rente versée au salarié,
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50536
21 juillet 1982
21 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU A L'ETABLISSEMENT DE RIOM DE LA SEITA, LE JUGEMENT ATTAQUE
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cad0cb8dca058e3e7df8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation confiée au Docteur [D] [M].
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6b1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[T] comme suit : Souffrances morales 18 700 € Souffrances physiques 300 € Total 19 000 € - dire que la caisse devra verser cette somme au [13], créancier subrogé, en application de l'article L452
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50569
21 juillet 1982
21 juillet 1982
LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 81-60 670 ET 81-60 671, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI N°81-60 670 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60 671 : VU L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants et l'article L452-3 du même code ajoute, qu'en cas de faute inexcusable, la victime a droit à une majoration de rente, à la réparation
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aacb8fa004f57da245
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,
Source officielle4ème chambre
DTA_2303051_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303136_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2206538_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 6 sur 49