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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b57
20 mars 2003
20 mars 2003
L 442- 6 - 5 ° du Code de commerce , - condamner en conséquence la société AIR FRANCE à payer à la société Y... la somme de 1.021.408 euros ( 6.700.000F), correspondant à 2 ans de chiffre d'affaires,
Source officielle1ère Chambre
615e0e69c25a97f0381f5632
25 novembre 2014
25 novembre 2014
En raison des prérogatives qui leur seront accordées si elles sont agréées, il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L422-8 du code de l'environnement, préalablement à leur création, un mécanisme
Source officielle2ème chambre
636ca5f66c7633dcd15b39a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Hidem DROUA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162cf6b8b4dc27576e7b72c
18 janvier 2013
18 janvier 2013
TRADING FRENCH INTERNATIONAL - TF INTER, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Chantal-Rodène BODIN-CASALIS
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L442-4 du code de la sécurité sociale, la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c16796eb4b748562849
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du premier juge vise les dipositions des articles L742-6 et L442-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quant à l'abrogation de l'article L742-5 lui même visé dans l'ordonnance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232
9 mai 2018
9 mai 2018
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, "le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94aea
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Selon l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.
Source officielle2ème chambre
653a0713d0451e8318d0ec8b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il expose que les dispositions de l'article L442-6-1 du code de commerce étaient bien applicables à son litige et qu'il existe bien un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des
Source officiellechambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions soutenues à l'audience du 28 juin 2024, CORIOLIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1110, 1231-1, 1231-2 et 1171 du code civil, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9053e
8 avril 2013
8 avril 2013
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Aux termes de l'article L442-1 du code de l'urbanisme: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c840b820aa60963d856f
4 octobre 2012
4 octobre 2012
1 du contrat stipule « Guerlain concède au distributeur qui l'a accepté le droit exclusif d'importer et de vendre les produits dans le territoire »; Que l'article 2 définit ainsi le territoire : «
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f898121050008662c91
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleChambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a40
2 avril 2025
2 avril 2025
1343-2 du Code civil ; DE CONDAMNER la LOGIREM à verser à verser à son conseil la somme de 2000 ' sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01077
13 novembre 2013
13 novembre 2013
causé par la rupture brutale de la relation commerciale les unissant, a fait assigner la société LJF en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fdcc8a1343b8cd62644
25 avril 2024
25 avril 2024
exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 21/13006 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMKP N° MINUTE : Saisine du : 14 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSES Madame [J] [X] [Adresse 2]
Source officielle4ème chambre
DTA_2301550_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A aux fins d'annulation et d'injonction. 2.
Source officiellePage 6 sur 43