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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
27 mai 2020
L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509288_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 522-1. ". 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
dispositions de l'article L. 441-2, de l'article L. 441-4 et du premier alinéa de l'article L. 441-5 (sic)» ; - la recevoir en sa demande tendant à voir la chambre sociale de la cour d'appel de Paris
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401421_20250825
25 août 2025
25 août 2025
sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à titre subsidiaire une attestation de demandeur d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602375_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
l423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a1f
28 octobre 1975
28 octobre 1975
3, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (R 432-3) POSE LE PRINCIPE DE LA GESTION DIRECTE DES OEUVRES SOCIALES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, L'EXCEPTION A CE PRINCIPE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200667_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2. M.
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fdcc8a1343b8cd62644
25 avril 2024
25 avril 2024
exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 21/13006 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMKP N° MINUTE : Saisine du : 14 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSES Madame [J] [X] [Adresse 2]
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507114_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; . elle méconnaît l'alinéa 1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301553_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802240
7 novembre 2008
7 novembre 2008
L4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire s'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 juin 2000 relatif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02741_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303104_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301550_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A aux fins d'annulation et d'injonction. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303626_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D, et au préfet de l'Hérault. Copie en sera transmise à Me Bazin.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303627_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
et de sa correspondance. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404839_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218823_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L432-14. " 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204322_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il fait valoir que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536529_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 6 sur 19