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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux civil Annexe
69e14cbccdc6046d477f1e51
10 avril 2026
Elle a actualisé sa créance à hauteur de 3 433, 32 euros, arrêtée au 20 janvier 2026.
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1ère Chambre
5fda84948f24ac10424350b1
25 juin 2019
Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
6ème chambre 1ère section
6631370519f939ca6242ddb3
30 avril 2024
La décision, rendue en premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
5ème Chambre
6319879451eeae4f1309d340
7 septembre 2022
, selon elle, une violation de l'article 5.6 du bail.
Pôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-
1ère ch. civile
66878d0d05d6f7f678d4944a
3 juillet 2024
Le tribunal a écarté à tort l'application de cette garantie légale, cette dernière n'entrant pas dans le champ du contrat souscrit (article 7 GS ou encore 7 EQ).
66878d0e05d6f7f678d49450
non constituée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier de justice remis le 27 septembre 2022 à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
66878d0f05d6f7f678d49456
[LI] [JJ] et Mme [G] une indemnité provisionnelle de 65 000 euros outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
6791465ad4c7e89d7fe29251
14 janvier 2025
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa
JCP
68715b2ed395d6ba9f2a41e8
7 juillet 2025
ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf126821
11 juillet 2022
meubles (article L433-1 à 432-2 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné Mme [K] [Y] aux dépens, en ce compris les coûts de l'assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414b
23 octobre 2025
Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.
Pôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
Il convient de rappeler ce que les parties ont convenu dans le contrat de distribution à l' article 11. intitulé résiliation Terme sous lequel figure l'article 11.2 b) litigieux.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
L420-6 du code de commerce ; 12°/ qu'en outre, l'article L.420-6 du code de commerce sanctionne le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans
8ème chambre
695f8218cdc6046d479baf1a
7 janvier 2026
[S] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
Quant aux autres griefs, la Sa Engie justifie, notamment au visa des dispositions de l'article L432-8 du code de l'énergie, qu'étant fournisseur de gaz, celle-ci n'intervient pas sur site et n'a pas une
Chambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée
Liquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
Néanmoins, il sera à ce stade rappelé qu’en application de l’article 33 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles
Chambre sociale
6033a3ecc4815e5851b432af
4 mai 2017
SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'appel La cour d'appel connaît, en application de l'article L493-1 du code rural et forestier, de l'appel interjeté à l'encontre des décisions du tribunal
9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d57e
18 mai 2022
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,