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1 019 résultats pour « article L4221-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PRPC JIVAT

65849131e41137cbf9fc84a9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L422-1 à L422-33.”

Source officielle

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TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5081c

Cassation

26 janvier 1984

26 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L421-11, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTINORD

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164524

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L421-1 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e0158274e929a9d8fa4401

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 mars 2024, Monsieur [J] [H] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L421-1, R421-13, L211-22

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162286

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article L300-2 de ce code, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170666

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En l'absence de réponse de l'administration avant la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L421-1 du code de l’environnement : « I.- L'Office national de la chasse et de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500270_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

est soumis à la preuve ";aux termes de l'article L421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En dernier lieu, il était responsable des opérations au sein de la division [2] ([2]).

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172190

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle, en premier lieu, que l’article L4121-2 du code de la santé publique prévoit que « L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301996_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L421-1 et 421-2 du CESEDA, la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'OQTF est entachée d'un défaut de base légale et méconnait elle-même

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb726d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L421-8.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1e06866c0645d4508f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

835 du code de procédure civile et L152-1, L421-1, L421-8 et L480-14 du code de l'urbanisme, de : - leur ordonner d'avoir à remettre en état naturel les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 2], et pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301196_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus opposé par la préfète du Vaucluse à sa demande de communication des avis conformes de la préfète émis en vertu de l'article L422-5 du Code de l'urbanisme

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921d6cdc6046d475302a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ne justifie aucunement des actions mises en place par l'entreprise dans le cadre de son obligation de sécurité vis-à-vis de Mme [D] [F] conformément à ce que préconise l'article L4121-1 du code du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf0693

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170603

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En application de ces principes, la commission considère que les listes demandées aux points 1) et 2) sont communicables. Elle émet donc un avis favorable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e69c25a97f0381f5632

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

En raison des prérogatives qui leur seront accordées si elles sont agréées, il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L422-8 du code de l'environnement, préalablement à leur création, un mécanisme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc6

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle