AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
14 avril 2026
Article L4121-2 L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2° Évaluer les risques qui ne
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Chambre sociale
6033a3ecc4815e5851b432af
4 mai 2017
4 mai 2017
Par ailleurs, l'article 693 du même code prévoit que ce qui prescrit, notamment par les articles 678 et 680, doit être observé à peine de nullité.
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