L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [K] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 264,49 euros et de 100,00 euros

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [D] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 349,31 euros et de 120,00 euros

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [E] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 344,50 euros et de 80,00 euros de

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [D] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 405,34 euros et de 130,00 euros

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Madame [E] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 445,55 euros et de 170,00 euros de

[O] [W] -Voir supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et les délais de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : W 22-17.679 Demandeur(s) : la société L401 Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [W] [X] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandrine PRUDON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 94 ET DEFENDEURS Madame

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le sursis à exécution de l'article L412-6 du même code ne s'appliquent pas.

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner solidairement Monsieur [J] et Monsieur [D] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 344,50

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner solidairement Monsieur [S] et Madame [E] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 344,50

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose dorénavant: " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

en cas de besoin, et ordonner l’enlèvement de tous objets pouvant s’y trouver, et au besoin sous astreinte de 100€ par jour de retard,la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.

L412-1 du code de procédure d'exécution civile.

Il fondait sa demande de délais sur les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il soutenait que son relogement ne pouvait pas intervenir dans des conditions normales, admettant

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le délai prévu par l'article L412-6 du même code; -condamner solidairement Monsieur [K] et Madame [R] à lui payer par provision une indemnité d'occupation

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner solidairement Monsieur [K], Monsieur [G] et Monsieur [H] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un