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1 067 résultats pour « article L384-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 11

69e85b1acdc6046d471922ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- N° du dossier 20250057 Caisse CPAM 75 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ (n° 3/2026 - 1 page) Nous, Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sonia Petric,

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43e6fe25450008314ab6

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Mai 2023 Appelante : S.A. 1000MERCIS Venant aux droits de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAUDUN (RCS 803 373 422), à la suite d'une opération de fusion-absorption

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1ceb9cdc6046d478982fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 911 du même code dispose que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d58d5cd4a8758fff1f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Pour les mêmes motifs, il n’y pas lieu d’ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation. 2 : Le défaut de déclaration Aux termes de l’article L324-1-1 du code du tourisme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

681eddb0f18466b47dcd4d45

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

NB CONSEIL FINANCE ET GESTION, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250128 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

659f99823328fa00087a26ce

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/16913 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMEP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L3 41-48-1 du code de la consommation, et stipule : « en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévu à l'article L314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df2203cdc6046d4747fd4d

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

AXA FRANCE IARD, reçues par RPVA le 1er avril 2026 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la SDC DU [Adresse 1], reçues par [Etablissement 1] le 02 avril 2026 ;

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62c1a2273490db1081e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/07/25 à : Maître Frédéric DOCEUL Copie exécutoire délivrée le : 07/07/25 à : Maître Armelle [Localité 6]’H Pôle civil

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

696a4952cdc6046d47881d5a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIVATION Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail la lésion causée par une action violente et soudaine mais aussi un événement ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67820aa7d30fbdc4c17b9c33

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

HEXAGOLD, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Intimée : S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

671c8681a2a1858e05800ced

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 22/04022 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1]

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CA

Avis

CADA:20160596

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L382-12 et L641-1 du même code, pour la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire des artistes et auteurs affiliés au régime général de sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66216507c8ec436236deb259

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

A l'audience du 18/03/2024, [G] [Z], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières écritures et au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de

Source officielle
TJ

Service des référés

687005bdb8daa57c7f66a574

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L324-1-1 IV et V du code de la construction et de l'habitation ; - condamner Mme [R] [T] à payer une amende civile de 10.000 euros en application dispositions de l'article L. 324-1-1 IV et V du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

697b014acdc6046d4710bba5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Octobre 2024 Appelante : Madame [V] [S], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69734815cdc6046d47676b5a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f791fb053208318995b4c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MILLEIS BANQUE, représentée par Me Djamel SEOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0810 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Françoise

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fce3ec8d6ea26f688da811

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- N° du dossier 20230266 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n°2024/ 108 , 1 page) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, Conseiller de la mise en état, Assistée de Madame CHANUT, greffière,

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

660cf2637c1ccb0008628dd5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/01114 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBCB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

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