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791 résultats pour « article L336-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il évoque une instance RG 22/119 qui serait pendante par-devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières où il sollicitera la condamnation de la caisse à lui appliquer le bénéfice des articles L376

Source officielle

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CA

5ème Chambre

65b210bdc4cf860008dff676

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L326-6 du code rural en matière d'intégration, sous peine de nullité.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625c96d64a6b1f51487734

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Elle soutient que le formalisme prescrit par l'article L331-1 du Code de la consommation, que l'absence de conjonction "et" dans la mention manuscrite du prêt [...] n'affecte pas le sens et la portée de

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd542799a9057d5dd273

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L331-2 n'était pas déterminée à cette date, - juger que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628eb5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68e892faf271a402af33b7b7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[B] soutient qu'aux termes des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la mise en cause des organismes sociaux est un préalable indispensable à la mise en 'uvre de toute procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201125

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Il résulte des dispositions combinées des articles R322-12 et L331-2 du code des procédures civiles d'exécution que les créanciers inscrits doivent, à peine de déchéance du bénéfice de sûreté pour la distribution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300666

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

d'un temps utile pour remplir les obligations du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

67856762aaacbea0fe680fdb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l’appui de leurs prétentions, les défendeurs soulèvent l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’engagement de caution de Monsieur [C], rappelant les dispositions de l’article L331-1 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10107

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L330-3 et R330-1 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil ; 3) ALORS QUE pour retenir que le consentement de la société Sorcif avait été vicié, la cour d'appel a énoncé que les chiffres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c20b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l’article L331-1 du code de la consommation, en vigueur à la date du cautionnement, “Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf071399

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

On n'a point égard aux immeubles litigieux ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation. » Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles L332-1 et L343

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f30baacdc6046d470fac0d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'engagement de caution du 7 mai 2020 comporte toutes les mentions manuscrites prévues par la règlementation en vigueur à cette date (anciens articles L331-1 à L331-3 du Code de la consommation) , avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e311

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Le 9 novembre 2007 Maître A..., notaire, a transmis à la caisse la demande de capital décès, accompagnée des pièces justificatives : la caisse a rejeté la demande au motif que conformément à l'article

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d551abbd5bba7d96478

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L376-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir ( 1 162 euros au jour des écritures), * la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ac3e145a940b7d9cd969fc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022, les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale sont

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c4496f

Cassation

4 mai 1982

4 mai 1982

L'ACTION EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE QUI, SELON LE MOYEN, CONSTITUAIT UNE ACTION NOUVELLE, SANS QU'UN MEMOIRE AIT ETE ADRESSE PREALABLEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Source officielle