AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad7d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il évoque une instance RG 22/119 qui serait pendante par-devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières où il sollicitera la condamnation de la caisse à lui appliquer le bénéfice des articles L376
Source officiellePage 6 sur 40
5ème Chambre
65b210bdc4cf860008dff676
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L326-6 du code rural en matière d'intégration, sous peine de nullité.
Source officielle