AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[L] [R] fait valoir subsidiairement la déchéance du droit de la banque aux intérêts contractuels en application des articles L333-2 et L343-5 du code de la consommation, sachant que la SA CIC Nord Ouest
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01145
18 mai 2011
18 mai 2011
à celles de la précédente, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 332-2 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant par de tels motifs, et en admettant que l'employeur pouvait
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