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136 résultats pour « article L3335-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[L] [R] fait valoir subsidiairement la déchéance du droit de la banque aux intérêts contractuels en application des articles L333-2 et L343-5 du code de la consommation, sachant que la SA CIC Nord Ouest

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01145

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

à celles de la précédente, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 332-2 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant par de tels motifs, et en admettant que l'employeur pouvait

Source officielle
CA

3e chambre

5fdac5566cfc5f576441e442

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

légaux domiciliés en cette qualité audit siège 3/ Association WAX'IT [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[I] [A] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60321c8a19d54a53f9ada755

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Sur la contrefaçon Conformément aux dispositions de l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d'une 'uvre de

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2ce523525b14ffda2e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation, dans leur version applicable aux contrats en cause, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6780214e9c3ba90f51dc271d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

3, L.45-1, L.45-2 et L.45-6 du code des postes et communications électroniques, notamment l’article 6-3 de la loi « LCEN » 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de : A titre

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CA

8e Chambre C

6034ad3e2e599b99119f2196

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Par conclusions aux fins de reprise d'instance notifiées et déposées le 3 mai 2016, auxquelles il convient le cas échéant de se reporter en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1536a1876057df5d426

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[F] [C] demande à la cour de : Réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 juin 2020, Vu les articles L313-22 du Code Monétaire et Financier, L333-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01525

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300673

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à sixième branches, ci-après annexé 3.

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CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf071399

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur quoi, Aux termes de l'article L333-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige (aujourd'hui abrogé par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et intégré au code civil) : « Le

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La banque soutient avoir exécuté son obligation d'information annuelle en application de l'article L333-2 du code de la consommation et précise qu'elle n'a pas eu à déclarer d'incident de paiement sur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201000

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

Le dépôt des accords de participation auprès de l'autorité administrative conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues à l'article L3325-1 du même code.

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TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

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CA

CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[U] expose que l'article 3 du cautionnement, en ce qu'il prévoit une possibilité de déchéance du terme à l'encontre de la caution en l'absence de déchéance du terme à l'encontre du débiteur, enfreint le

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef903029105dbedbf80

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'article L3324-5 du code du travail'dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 indique : «'La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef903029105dbedbf7e

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'article L3324-5 du code du travail'dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 indique : «'La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cddab039e415d93326

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de [Localité 7] demande à la cour de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033b339791ae766df96596d

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Marc BAILLY, Conseiller Mme Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

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