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108 résultats pour « article L3333-22 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

63c256900bfda47c9007601e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[J] invoque la déchéance du droit aux intérêts et pénalités sur le fondement de l'article L313-22 du code monétaire et financier au titre de l'information annuelle de la caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

€ (pièce n°6), - l'article 11 « Exigibilité » du prêt n°08741722 d'un montant de 4 000 € (pièce n°4), - l'article 7 « Résiliation et exigibilité » du prêt Campagri n° 55487128217 (pièce n°17), - débouté

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec2

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Un courrier en date du 22 octobre 2014, dans lequel M.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En ses dernières conclusions récapitulatives, la société CGLE demande au tribunal de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.622-22 du code de

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0f76a1876057df5d2e5

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article 5 5° du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 4 janvier 2007 énonce que les heures supplémentaires mentionnées au 1er alinéa du 4° du présent article (soit au-delà de 39 heures)

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

671b35aa2edfb0b58c05f00c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

S'agissant des jours fériés, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603580325c2a67a582a3c7b5

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

R443-2 ancien, L 3332-7, L 3332-23, L 3332-20, R 3332-3, R 3332-22, R 3332-23, R 3332-26 du code du travail, vu les articles L 214-3, L 214-28, L 214-39, L 214-68 du code monétaire et financier, vu les

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc9aaebb88318fda85b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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