CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

S'agissant des périodes de congés payés, il résulte des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail applicables antérieurement à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et depuis lors reprises à l'article

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13ca8

Appel

12 janvier 2023

L3133-1 du code du travail.

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

Source officielle

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

En défense Monsieur [Y] [Z] requiert du tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-5, 2288, 2299 et 2300 du code civil ; Vu les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

de l'article 1240 du Code Civil.

Source officielle

Chambre 4-1

600fe847e5e8160929976ca9

Appel

22 janvier 2021

Selon l'article L 1251-40 du code du travail, 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5

Source officielle

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec2

Appel

26 avril 2023

[L] [Z] à lui verser chacun la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 1ère section

66a297ad80b1d994348a6123

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Par application combinée de cet article et des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, la résiliation judiciaire du bail pour un manquement du bailleur à son obligation

Source officielle

Page 6 sur 6

← Précédent