Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Faisant référence aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, Mme Y...fait valoir que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344f
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée -que la retenue opérée au titre
Source officielle2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d364
18 mai 2022
18 mai 2022
Si l'article L3123-22 du code du travail permet dorénavant à une convention ou un accord de branche étendu d'augmenter temporairement la durée de travail à temps partiel par avenant au contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff85
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Toutefois il n'a pas été précisé, comme le prévoit l'article L3123-14 du code du travail, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée
Source officielle15e Chambre A
61625c96d64a6b1f51487734
30 avril 2013
30 avril 2013
R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a3
10 mai 2022
10 mai 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
19 juin 2019
19 juin 2019
dispositions de l'article L3123-14 du code du travail relatives à l'exigence d'un contrat écrit faisant mention des horaires de travail et de leur répartition, à ordonner la requalification du contrat
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a2f
18 avril 2024
18 avril 2024
10 du Titre II conformément à l'article L3123-18 dans sa rédaction applicable) ou du délai de prévenance de 7 jours pour le planning ramené à 3 jours en cas de modification ou moins en cas, par ex. d'absence
Source officielleChambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
5 mai 2026
et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 4-8
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
24 avril 2019
L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633142
29 janvier 1992
29 janvier 1992
L.332-1 à L.332-5 ; 3° De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; 4° Des participations des riverains prévues dans la législation applicable
Source officielle2ème chambre
626b818fd1fb03057d9a52ef
27 avril 2022
27 avril 2022
Vu les conclusions notifiées le 23 avril 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [O] [G] demandant à la cour au visa de articles L332-
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50243
3 juin 1981
3 juin 1981
AVAIT PRECISE AVOIR DEMANDE SA RETRAITE EN QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 332 DUDIT CODE, MODIFIE PAR LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, L'ARTICLE L333 NE LUI ETAIT PAS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301160
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L323-14 du code rural seules applicables à l'exclusion des dispositions de l'article L411-37 du même code en vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales et qu'applique
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fcadc8d80f6732aaf238357
4 décembre 2020
4 décembre 2020
pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les
Source officielleChambre 1-11 HO
64c8a0b3dfabddd9699dff53
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur l'absence d'information à la commission départementale des soins psychiatriques Il résulte de l'article L3223-1 du code de la santé publique que la commission départementale des soins psychiatriques
Source officielle4e chambre civile
635a21b8c549ea05a7cd2cec
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L313-10, L332-2 et L341-4 (nouveau L332-1) du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, 1134 ancien du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91afcf3eafe9fcf07606c
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa8
5 octobre 2020
5 octobre 2020
L3123-14 du code du travail dans sa version applicable (devenu L3123-6 à compter du 10 août 2016), le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333
Source officiellePage 6 sur 44