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Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution : Invoquant les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, l'appelant demande à être déchargé de son engagement.

21 535,54 euros, avec intérêts au taux de 5,35% l'an à compter du 21 juin 2023 jusqu'au jour du parfait paiement, intérêts capitalisés à compter de la date de l'assignation dans les conditions de l'article

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Le tribunal a retenu que l'engagement de caution souscrit n'était pas manifestement disproportionné au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation et que la caution ne pouvait

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

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La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de la police nationale, rappelle que le f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration

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Toutefois, le montant minimum prévu à l'article L341-5 est applicable au total de la rente d'accident et de la pension d'assurance.

Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L312-21

de la consommation dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, Vu l'article L313-3 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244-1 du code civil désormais codifié

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

de l'engagement de caution au regard des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation ; elle a enfin écarté l'argumentation relative à la durée du cautionnement, la cour retenant que les

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

L311-1 à L311-52 du Code de la consommation.