L311-1 et suivants du code de la consommation.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

de l'article L341-6 du code de la consommation à l'adresse qu'elle avait indiquée à la banque.

articles L311-1 du code de la consommation, afin de : la juger recevable et bien fondée en ses demandes,En conséquence et à titre principal, condamner solidairement Monsieur [O] [H] et Madame [M] [C]

issues de la loi n°2010-737du 10 juillet 2010, sont applicables à la présente affaire ; Que selon l'article L311-9 du même code, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la

de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code.

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L311-1 et suivants du code de la consommation.