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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
L324-11-1 du code du travail, * la somme de 32 640,75 euros à titre de rappel de salaire du chef de la qualification niveau II, échelon 2, qualification cuisinier prévue par la convention collective,
Source officielleJLD
67ed833bda9e15c5131fc0c5
1 avril 2025
1 avril 2025
Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux. » L’article R.3211-12 4° du CSP dispose que « Sont communiqués au magistrat du siège du
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
12 novembre 2013
David X... demande à la cour de dire qu'il a eu la qualité de reporter-photographe au sens de l'article L761-2al 3 du code du travail devenu l'article L7111-4, laquelle est assimilée à celle de journaliste
Source officielleJLD
686eb6c772b5e5e648cb25e1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad607d408f8d4c1619e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
: -un transport lié à une hospitalisation, -un transport lié aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
24 février 2009
L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031f9137f1499318939d95c
25 mai 2018
25 mai 2018
habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics; l'article L3261-3 du code du travail dispose quant à lui que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
652e261a92ba0983187684d3
16 octobre 2023
16 octobre 2023
dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.
Source officielleChambre 4-8a
67908edb9b4b0b8d25008d30
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale et calculée dans les conditions ci-après: 1° pour les affections donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L324-1 [affection
Source officielleJLD
68e55da10e2901d10fa3afe3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.
Source officielleJLD
68e55da20e2901d10fa3afff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.
Source officielleJLD
68e55da50e2901d10fa3b059
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.
Source officielleJLD
68e7a4e3033cf481c39a2bce
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.
Source officiellePremier président
6979e626cdc6046d47f6f720
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.
Source officielleChambre Premier Président
64b0e84cc42a2105dbc59d42
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Monsieur [F] [N] a été transféré le 11 juin 2023 au Centre Hospitalier [4].
Source officielleJLD
686eb6c872b5e5e648cb25f8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b2544abc2618d50e0590
14 février 2012
14 février 2012
[R] de ses demandes formées en cause d'appel au titre de l'exécution du jugement et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et de le condamner au paiement de la somme de 4 000 euros, en
Source officielleChambre 1-11 HO
6894372e5b43bcd1194a9560
5 août 2025
5 août 2025
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code, le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission, 2° Avant l'expiration d'un délai
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0cf6c25a97f0381f4b45
22 septembre 2014
22 septembre 2014
L324-10 du code du travail devenu l'article L8221-5, En conséquence, la condamner à payer à titre indemnitaire à chacun des consorts [W] la somme de 14.628,23€ avec intérêts au taux légal à compter
Source officiellePage 6 sur 14