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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cc1
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
Source officielle9e Chambre A
6036f5ac896db5912157afef
2 juillet 2015
2 juillet 2015
par ce celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du Code du travail, -Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure
Source officielleJLD
695d75e875782d5f06018269
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : M.
Source officielleChambre 4-5
5fdaae7e50429e3fa3d52f51
6 juin 2019
6 juin 2019
MOTIFS DE LA DECISION L'article L3253-8 du code du travail en sa version applicable à la cause dispose que l'assurance mentionnée à l'article L3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6d78b63d05df13069e
30 août 2022
30 août 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100796
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L32133 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE deuxièmement, si l'article L3213-3 du code de la santé publique prévoit que la périodicité de
Source officielle9e Chambre A
60349b87e913db880e63b711
4 novembre 2016
4 novembre 2016
- fixer les créances de Monsieur [S] [M] en deniers ou quittances conformément aux dispositions des articles L3253-6 à L3253-21 et D3253-1 à D3253-6 du code du travail et dire que l'AGS devra procéder
Source officielleJLD
67f5726ebbf04ef7857bce6e
8 avril 2025
8 avril 2025
L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur
Source officielleSociale E salle 4
5fca9ce67a71069271d1fc8c
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-21 dudit code et que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées
Source officielleSociale E salle 4
643e352d83146e04f531eb8c
14 avril 2023
14 avril 2023
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
680875c4dfde5caae99bd062
22 avril 2025
22 avril 2025
Le jugement a enfin été déclaré opposable à l'AGS CGEA de [Localité 9], dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail.
Source officielleJLD
6864306b0bb2f8a66ca62643
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L3213-1 du code de la santé publique) Le :01 Juillet 2025 Notification par mail: -Le Directeur du Centre hospitalier - Le défendeur - La Préfecture d’EURE ET LOIR - L’A.R.S.
Source officielleChambre Premier Président
644cb4f556c9f0d0f8b6f12d
27 avril 2023
27 avril 2023
mesure de contrainte d'un patient hospitalisé sous le régime de l'article L3213-7 du même code nécessitait deux expertises effectuées par des psychiatres inscrit sur les listes mentionnées à l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a21e40b8f5486fedd849
10 avril 2025
10 avril 2025
conformément aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
23 février 2018
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, et
Source officielleJ.L.D.
68dd6ff0548223b2c7ab1478
1 octobre 2025
1 octobre 2025
l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [K] [L] né le 15 Mars 1970 à [Localité 6] Vu
Source officielleJuge libertés & détention
66fedd00172da17169e95623
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 24
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L3253-6, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, - ordonné la remise des documents de fin de contrat et du bulletin de salaire de novembre 2011 - débouté M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code, - dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail que dans les termes
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c91ab4f3eafe9fcf075f7c
8 juillet 2022
8 juillet 2022
peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L3213-3, le maintien de la mesure pour une nouvelle durée de trois mois.
Source officiellePage 6 sur 70