CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

940 résultats pour « article L321-36 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00069 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUFL Minute N° : 25/36 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR Madame

Source officielle

Page 6 sur 47

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20170850

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et non aux seules personnes concernées par la procédure d’instruction.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171345

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, […] quels que soient leur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697d815dcdc6046d47592d67

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est donc tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Source officielle
TJ

JLD

67f97c040ea89248182ac9bd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l’article L3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est dans la mesure où son état le permet , informée, d’une part

Source officielle
TJ

JLD

67f97c070ea89248182ac9f9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l’article L3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement et dans la mesure où son état le permet , informée, d’une part

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161322

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

aux dispositions prévues au troisième paragraphe de l’article 7.1 des statuts du syndicat mixte et régulièrement modifié, ne se rattache pas à l’exercice d’une activité privée, étrangère aux missions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164627

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de copie de documents relatifs à la préemption du bien cadastré AD n° 334 et AD 415 situé 36

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9abcdc6046d47102a40

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

présenter sous la forme d'une fiche d'informations pré-contractuelles tel que visée au paragraphe IV de ce même article et mentionné à l’article L312-12 du code de la consommation Selon l'article 1315

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb97

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e899f060ca52a2831c01f8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61632f4b14ec5f96a7da08d2

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Cour) Rep/assistant : la SCP YVES MOREAU-DEFARGES (Me Yves MOREAU DEFARGES) (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb98

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155709

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission estime, en deuxième lieu, que si ce rapport avait perdu son caractère préparatoire, celui-ci deviendrait communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e052eb797effb07026c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L311-1 du code rural.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce1235

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6656c7633dcd15b3c8b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L 312-31 alinéa 1er du code de la consommation), -le double de l'information sur les risques encourus adressée dès le premier incident de paiement (article L312-22-2 devenu L312-36 du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L3121- 35 et L3221-36 ne spécifient pas que les règles relatives à la durée maximale du travail hebdomadaire s'imposent malgré l'existence d'accords dérogatoires sur le calcul de temps de travail et des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle