Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

Sur la nullité de l'offre de contrat de prêt Aux termes des articles L312-19 et suite du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du contrat, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs

L3122-2, L3141-3 du code du travail, du décret du 14 février 2000, de la directive CE du 4 novembre 2003 et de la convention collective des transports urbains de voyageurs, de : - dire et juger recevable

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé

Sur la nullité du contrat : Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement,

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

(article L. 311-19 devenu L.312-29),la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.311-9 devenu L. 312-16),la justification, quel que soit le montant du crédit

, et 6200,47 € avec intérêts au taux de 3,54 % l’an à compter du 19 avril 2021, la capitalisation des intérêts et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article L341–2 du code de la consommation énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312–14 (explications fournies à l'emprunteur) et L312–16 (solvabilité/ FICP)

L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné

La commission en déduit que le premier alinéa de l'article L312-1-2 du même code n'impose pas l'occultation de ces mentions avant la publication de la liste en cause, notamment sur l'internet.

l'offre de contrat de cr it comprenant les informations pr ues l'article L312-28.

Aux termes des conclusions déposées le 19 novembre 2024, et signifiées le 29 novembre 2024 à domicile la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE conclut à l'infirmation du jugement et demande au visa des articles

ET AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L3122-29 du code du travail stipule que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.