L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ; - Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; - Fixer le montant retenu pour la créance du poursuivant

La Société Générale au surplus n'a pas adressé chaque année aux cautions l'information prescrite par l'article L313-22 du code monétaire et financier.

Sur ce L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose :  'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite

Aux termes de l'article L311-9-1 du même code : 'S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable

Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la banque avait accordé un concours

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de

Réponse de la cour L'article L311-52 du code de la consommation, applicable en l'espèce, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'article L312-16 du code de la consommation prévoient qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier prévu à l'article

47 du Code de procédure civile, Sur le principal, 'M.

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la banque avait accordé un concours

[U] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, et demandé au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, 1217 - 1224