AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6034c3f09b10abaee7317fd7
29 septembre 2016
29 septembre 2016
de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé
Source officiellePage 6 sur 70
Conseil
CADA:20160788
17 mars 2016
17 mars 2016
La commission précise que les notes et classements des autres entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration
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