[5] de l'intégralité de ses demandes; CONDAMNE la société [5] à payer à l'URSSAF de Lorraine la somme de 1000 euros ( mille cinq cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont

Vu l'article R 281-5 du Livre des Procédures Fiscales, Juger irrecevables les moyens tirés d'un prétendu défaut de compétence de l'auteur de l'avis ou de l'absence prétendue des voies de recours, faute

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

D.441-5 du Code de commerce.

, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01859 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIIF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02002 -------

L221-5.

7 448,20 euros de congés payés afférents -937,84 euros de complément d'indemnité de licenciement -20 000,00 euros de dommages - intérêts pour résistance abusive -3 000,00 euros sur le fondement de l'article

L262-37 du code de l'action sociale et des familles, et des articles L.262-1 et L.262-2 du code de l'action sociale et des familles, et ce, à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Selon l'article L.641-4 du code du commerce « Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

1134 du code civil et L212-4 devenu L 3121-1 du code du travail ; 3.

SON EPOUSE ET QU'IL DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE UNE SOMME DE 5439,19 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE INDUMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

En application de l'article L212-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

en demeure, - condamné la SARL [5] à verser à l'URSSAF du Languedoc Roussillon la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.