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452 résultats pour « article L2373-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00506

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

prévues à l'article L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00507

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3141-22 Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6696b8529a603a692910cd14

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a21acdc6046d47110383

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L.4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b51f9cdc6046d47a043dc

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article L.4121-2 du même code dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405147_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme A, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00169

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00171

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00649

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

412 de cette loi, devenu aujourd'hui l'article L237-24 du Code de commerce confie au liquidateur la mission de réaliser l'actif, (…) payer les créanciers et répartir le solde disponible » et ajoute «

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CA

Rétention Administrative

67f9f6f2190d73a10ce27d42

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En l'espèce les conditions de controle des documents de Mme X se disant [K] [P] apparaissent régulière en ce que si les possibilités de controles de circulation fondés sur l'article L233-2 du code de la

Source officielle
CA

14e Chambre

6035425c8dd1026bfb825613

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

APPELANTE SARL GIS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE URSSAF

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CA

14e Chambre

6034cfddfd6307ba12032258

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L'article 11 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 a prolongé ces dispositions pour la période antérieure au 1er mai 1996 Dans sa version envigueur depuis 1996, l'article L2333-64 du code général des collectivités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11024

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

La loi Rebsamen a entendu redistribuer et rationaliser l'articulation entre le CCE et les comités d'établissements en disposant aux termes de l'article L.2327-2 du code du travail que le CCE exerce les

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09b

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Me Marie-Alice JOURDE, avocat au barreau de PARIS, P487 INTIMÉE Madame Carole X... ... 89250 CHEMILLY SUR YONNE représentée par Me Jean-Philippe CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, L233

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L233-1 du code du commerce, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b6

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507358_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L.233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08b

Appel

18 février 2009

18 février 2009

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

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CA

1re Chambre B

6162cf6a8b4dc27576e7b724

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

Par conclusions déposées le 20 juin 2012, la commune [Localité 6] demande à la cour de confirmer le jugement critiqué, de condamner KILOUTOU à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

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CA

14e Chambre

6162f3c724fee0dd3d006106

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 2]

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