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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X
6253c8c2bd3db21cbdd862f3
13 mai 2002
Y..., épouse A... qui a signé le 19 octobre 1995, un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan (prévu aux articles L231-1 à L231-13 du Code de la construction et de l'habitation
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2ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584fd
1 juillet 2025
L237-24 et L237-25 du code de commerce de : Infirmer le jugement du 27 février 2024 en ce qu'il a : - Condamné Monsieur [R] [X] à payer à la Sas Loxam Power la somme de 12 304,16 € assortie des
Chambre 1
69e671c3cdc6046d47ef4f0a
2 avril 2026
Les articles L 217-3 à L. 217-5 et L.217-7 de ce code disposent respectivement : «Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Deuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd64006
5 avril 2024
par la SAS GLC CUISINELLA conformément aux bons de commande des 21 et 24 juillet 2020, que les éléments posés ne sont pas conformes à leur destination au sens des articles L217-1, L217-3 et L217-5 du code
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au
Chambre 3 A
62848f97498a54057d102d67
16 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles L217-1 et suivants du code de la consommation relatifs à l'obligation de conformité au contrat, lorsque le bien livré n'est pas conforme au contrat, l'acheteur
1ère chambre
6973683dcdc6046d4769fa4c
8 janvier 2026
Selon les articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation ici applicables, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Chambre 9 cab 09 G
68700398b8daa57c7f6691e6
8 avril 2025
En outre, sur le fondement des articles L217-1 et suivants du code de la consommation, il fait valoir que le véhicule ne présentait pas les qualités qu’il pouvait légitimement attendre de ce bien, les
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163e7b8a3681400d0dcd6d8
24 novembre 2009
Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee17969
6 octobre 2022
L'article L217-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux relations entre les parties dispose que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu
1ère Chambre Civile
68e88bb43ea43407b9fbccab
9 octobre 2025
Par acte en date du 10 janvier 2025, Monsieur [K] [G] a assigné la SASU DISCOUNT AUTO/PAREBRISE, devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7 et
6253c9c9bd3db21cbdd89369
13 septembre 2007
Concernant la rupture du contrat, la société AUVERGNE SURVEILLANCE fait valoir qu'à défaut de respect du préavis de 3 mois prévu à l'article 15 du contrat, la société AUCHAN venant aux droits de la société
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
les articles L123-14, L123-20, L233-16 et L233-21 du code de commerce, À TITRE LIMINAIRE, * REJETER la demande de sursis à statuer de la société ALTRAN TECHNOLOGIES ; AUFOND, À TITRE PRINCIPAL, REJETER
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
Le commandement du 30 novembre 2018 ne satisfait donc pas à l'exigence spécifique résultant de l'article R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a84819cdc6046d477e03bd
15 juillet 2025
L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société MS CAR à l'égard de Monsieur et Madame [K] pour un montant de 9
Contentieux <= 10.000€
69655fcfcdc6046d471146e0
5 janvier 2026
Le demandeur fonde son action sur la garantie légale de conformité visée aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation qui s’applique entre un consommateur et un professionnel.
64acf3a503c09105db6c045d
6 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R267-1 du code de procédure civile, en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L267 (...) le comptable public compétent est un comptable de la direction
3ème Chambre
69de9ff1cdc6046d473df938
13 avril 2026
Sur la résolution de la vente L’article L217-3 du code la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. « Il répond des défauts
0P1 P.proximité- ATF1
67fd551fe85d0474bddb5ab6
18 décembre 2023
civil et L217-4 du code de la consommation, de : -Condamner [G] [B] à lui payer la somme de 1536,26 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 2023 date de la mise en demeure ;- Condamner [G] [
6979e7ffcdc6046d47f71c04
26 janvier 2026
», devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins, dans le dernier état de la procédure, de voir, sur le fondement de l'article L237-12 du code de commerce : - déclarer Monsieur [G] [B] entièrement