AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
69846454cdc6046d47ffbe94
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Lors de l’audience du 3 novembre 2025, SCI ENDOUME s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles L 217-4 à L217-14 du
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Avis
CADA:20192746
19 décembre 2019
19 décembre 2019
L311-2 du code de l'urbanisme.
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