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858 résultats pour « article L237-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6079433a9ba5988459c41aef

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1971, AUX RECLAMATIONS

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9ea

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L217-1 à L217-7 du code de la consommation, le vendeur ou prestataire de service est débiteur de la garantie légale de conformité ; qu'en outre, selon l'article 1788 du code civil, le risque de perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a43

Appel

19 décembre 2005

19 décembre 2005

Par conclusions déposées le 22 août 2005, ils demandent à la Cour : vu l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, - de constater la non réalisation

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c4147d

Cassation

31 janvier 1974

31 janvier 1974

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00303

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

QUE «les défendeurs soutiennent que la demande est prescrite ; qu'Il résulte de la combinaison des articles L236-9, L225-149-3, L225-127 et -128 que la prescription des actions à l'encontre des assemblées

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d02c03cdc6046d4707aa91

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le fondement de l’article L227-10 du code de commerce, la défenderesse considère que les baux s’appliquent dès lors qu’ils ont été approuvés en assemblée générale.

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TJ

1ère Chambre

6894eb175418c246fd6a4ad7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

] ; Condamner Monsieur [M] [I] au paiement de la somme de 1500 € à la comptable du [14] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamner aux entiers dépens d'instance.

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TJ

PPP Contentieux général

697bd5a7cdc6046d472c55ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

I- Sur la demande en résolution du contrat de vente du véhicule - Sur la résolution : Aux termes des articles L217-3 et L217-5 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien qui doit être conforme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6686e8a3e74459e0c7ed2795

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

. » Vu les articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, aux droits des consommateurs, et au remplacement ou au remboursement du produit acheté en cas

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TJ

4ème chambre

6a15f552cdc6046d47068e0a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article R231-14 prévoit qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur ce, la cour Selon l'article L236-3, I du code de commerce 'La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux

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TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité

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CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8594e

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

. - MICRO LEADER BUSINESS pris en sa qualité de mandataire liquidateur né le 30 octobre 1950 à ANGOULEME (16), de nationalité française, mandataire judiciaire, demeurant 14/16 rue de Lorraine 93011 BOBIGNY

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5cc9cdc6046d474e7284

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Moyens des parties : La société BARTHOLET fait valoir que : l'article L232-23 du code de commerce prévoit une obligation à la charge de toute société par actions de déposer ses comptes annuels auprès

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TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cecdc6046d479b8a86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mais si le démarrage intervient après les six mois le prix convenu sera révisé en fonction de la variation de l’indice BT01 entre la date de signature du contrat et la date fixée à l’article L231-12 et

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

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CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

gros oeuvre de sa maison selon devis en date du 21 août 1998 ; que ce document n'a pas été établi conformément et en application des prescriptions de l'article L231-2 du code de la construction et de

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CA

1re chambre civile

67f8af50b5ff6e72c96124d6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Z] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 377 et suivants, 789 et 907 du code de procédure civile, des articles 1649 AA, 1649 ter et 755 du code général des impôts, des articles

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CA

Avis

CADA:20160658

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En vertu de l'article L314-2, ces établissements ou services sont financés par un forfait global relatif aux soins, déterminé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application

Source officielle