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La liquidation des sociétés à responsabilité limitée fait l'objet des articles L237-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française.

Source officielle

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

Source officielle

PPP Contentieux général

65aebc4f54a01215df7635bd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

AQUI BTP Monsieur [T] [K] ZA EYRIALIS [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile

Source officielle

TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69d8cb94cdc6046d47c09873

Commerce

2 avril 2026

de RENNES, le 12 juin 2025, aux fins de voir : Vu les articles L 533 et 541-8-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles L235-3 et suivant du règlement général de l'AMF * JUGER que l'action de

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371

Cassation

23 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;

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4ème chambre

67f6caf4a9d5adc26062284d

T. Judiciaire

9 avril 2025

L231-4 du code de la construction et de l’habitation.

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JLD

68e40c11681ed727f2a4657a

T. Judiciaire

4 octobre 2025

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

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JLD

68e40c15681ed727f2a465ba

T. Judiciaire

4 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69bf1883cdc6046d477c1562

Commerce

5 janvier 2026

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur, [T], [J] demande au tribunal de : Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code Civil, Vu l'article L237-

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Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

que les appelants considèrent comme une coquille dès lors que dans un paragraphe afférent au cautionnement, sont rappelées les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du même code ; Considérant

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.

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Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

Appel

9 février 2011

par application de l'article 1304 du Code Civil et des articles L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société

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1/1/2 resp profess du drt

65c3da0ac432ce7d11a70456

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Elle soutient qu’en restant ainsi injoignable, la défenderesse a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L237-12 du code de commerce, ainsi que 1850 du code civil.

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4eme Chambre Section 1

63d4cd4692a57405de331935

Appel

27 janvier 2023

L233-1aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-6 du code de commerce.

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4e Chambre A

6163773bf6919f4eda2c38d0

Appel

4 mars 2011

PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal

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Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dec

Appel

5 octobre 2007

L236-3 du code de commerce, mis les dettes attachées à la branche d'activité cédée à la charge de la société bénéficiaire de l'apport sans qu'elles aient à être énumérées dans le traité d'apport partiel

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1ère Chambre

68676a27ae73470041cef843

Appel

3 juillet 2025

L'article L. 236-4, 2°, du Code de commerce précise, à ce sujet, que la fusion sans création d'une société nouvelle prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération, sauf

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CHAMBRE SOCIALE B

65a23c8e7ca18b0008e58224

Appel

12 janvier 2024

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle

4ème Chambre

66162be899851e0008f1e766

Appel

9 avril 2024

Elle ajoute qu'elle ne poursuit pas la nullité de la signification mais invoque l'absence de signification au liquidateur seul représentant légal de la société selon l'article L237-24 du code de commerce

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