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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fda156baa121b58cc18cd5b
1 octobre 2019
1 octobre 2019
1649 A du code général des impôts et de l'année 2010 selon l'article L23 C du livre des procédures fiscales.
Source officielle6e chambre
60331448a4ea76862cfce207
3 octobre 2017
3 octobre 2017
N° 16/01576 AFFAIRE : [P] [Y] [I] C/ SARL THOAL Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 27 Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879ce
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Sur l'infraction de refus de se soumettre à une vérification de son état alcoolique Selon l'article L234-3 du Code de la route, les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b51f9cdc6046d47a043dc
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1, aux I et II de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
22 mars 2012
février 2010 cassant au visa de l'article 455 alinéa un et de l'article 954 alinéa deux du Code de procédure civile l'arrêt du 18 novembre 2008 en toutes ses dispositions pour défaut de visa des dernières
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b748562811
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application des articles L. 236-14, L. 236-16 et L.236-22 du code de commerce dans leur version applicable au litige, en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère de
Source officielle9e Chambre A
616290cfe498f0b428bb834b
16 mai 2013
16 mai 2013
S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du
Source officielleContentieux <= 10.000€
69656d47cdc6046d47124cad
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par acte en date du 22/05/2025 Madame [T] [Z] a fait citer la SAS RDT AUTOS devant la juridiction de céans, aux fins d’obtenir, aux visas des articles 1603 et suivants du Code civil et L216-1 du Code de
Source officielleChambre 4 SB
634a4f3eacdcd6adff75a97c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[B], concernant respectivement les articles L111-1, L216-1 et L213-1 du code de la sécurité sociale La cour constate que l'appelant conclut à la réformation du jugement mais ne développe aucun moyen
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4d54a01215df762e2e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant assignation devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 16
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300844
17 octobre 2019
17 octobre 2019
L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.
Source officielleChambre sociale
64a65fecbbd03a05db965176
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
7 mai 2026
Par conséquent, en application de l'article L235-9 alinéa2 du Code de commerce, la société BWH disposait d'un délai de 6 mois à compter du 22 avril 2022 pour agir en nullité de l'apport d'actifs, soit
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L231-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a8
13 mai 2022
13 mai 2022
aux articles L233-1, L233-3 (I etII) et L233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94952
22 juin 2020
22 juin 2020
700 du code de procédure civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat Attendu que l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur
Source officielle1ère Chambre
62736ad9a58162057dac683f
4 mai 2022
4 mai 2022
[X] [Z] ; Vu la requête de la société DPLE présentée le 22 juin 2021, tendant à la réouverture des opérations d'expertise, sur le fondement des articles 16 et 177 du code de procédure civile ; Vu
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b04a
16 novembre 2007
16 novembre 2007
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2007 No 2007 / Rôle No 06 / 11384 Serge X...
Source officiellePage 6 sur 33