AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94654
16 janvier 2019
16 janvier 2019
et 2014, puisqu'il est passé de 4 975 928 euros au 31 décembre 2012 à 4 913 668 euros au 31 décembre 2013, puis à 5 074 860 euros au 31 décembre 2014, -le montant du "report à nouveau" au niveau des capitaux
Source officiellePage 6 sur 18
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00482
20 mars 2019
20 mars 2019
à l'article L 2323-12.
Source officielle