Elle réclame 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

[S] [T], demeurant [Adresse 2] S.A.S.

;article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise.

de l'immeuble [Adresse 4] d'autre part les sommes de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 2 000 euros pour frais irrépétibles ; Appelante de cette décision par déclaration du 29 octobre

;article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la SCP [U] [B] es qualités de liquidateur de la SAS [R] pour l'exposé de ses moyens

R2325-7, et L 2325-38 et L2325-40 du Code du travail mais aux articles L434-6 et R434-2 seuls applicables à cette procédure née avant l'application du décret du 7 mars 2008 ; que l'article R434-2 du Code

Il indique': 15.- concernant la nullité de l'assignation, que l'article 858 du code de procédure civile, renvoyant à l'article 495, suppose que l'ordonnance sur requête soit motivée, ce qui n'est pas

Aux termes de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 donne lieu

Par ailleurs, l'article 5 alinéas 1 et 2 du règlement intérieur stipule que : « les délibérations ne sont valables que lorsque la majorité des membres habilités à voter est présente.

6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les

K..., en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au visa des articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil et L225-251 du code de commerce.

L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

VAPOTECH [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMEE * * * Par

la société [2] et la société [3] à [Localité 6] à la société [1] 5.000 € chacune en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l’instance. » Par jugement

Les paiements litigieux sont nuls,par application des dispositions des articles L225-43 et L632-2 du Code de Commerce.

Il ne devra en faire usage que pour les besoins de la société, et conformément à son objet tel que défini à l'article 2.