fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le syndicat CGT démontrait qu'il bénéficie de

Or, selon l'article L216-1 du Code de la consommation « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur » et à « défaut d'indication ou d'accord

L’article L216-6 du Code de la consommation dispose que « I.

Aux termes de l'article L262-47 du Code de l'Action Sociale et des Familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2324-2 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que le syndicat CGT démontrait qu'il bénéficie de

N au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail saisonnier est, au sens de l'article L 1242-2 du Code du travail,

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

judiciaire de la société TRANSPORTS DELCROIX FILS demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Philippe RUFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L262 *******************************************

L212-1 du code de la consommation, et est au sens de l'article R212-2 2° du code de la consommation précité une 'clause présumée abusive' ; La société Maisons Pierre n'apporte pas, tel que le prévoit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Attendu

Mme C soutient que la notification de l'indu est nulle ; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47

n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 anciens du code du travail tels qu'issus de

Plus spécifiquement l’article L216-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3°

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il se prévaut des dispositions des articles L216-1 et L216-2 du code de la consommation prévoyant la possibilité de résolution du contrat par le consommateur en cas d'inexécution par le professionnel de

-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du

L. 2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1131 du code civil et de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais