administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1)

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : 1) 20040085/4, 5 et 76 ; 2) 19910258/160 : Infractions à l’article

5, L311-6, L311-7 et L311-8 de ce code des relations entre le public et l'administration et par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

LES TROIS DOMAINES UNION FRUITIERE Notifié par RPVA le : 1 ccc à Me BOUYSSOU 1 ccc à Me REGOURD 1 ccc à Me CARLES 1 copie dossier

L'article L2315-18 du Code du travail dispose que les membres du CSE bénéficient d'une formation en SSCT à la charge de l'employeur, dont les conditions sont déterminées par les articles R2315-10 à R2315

les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une direction départementale de la protection des populations, à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles

Il a en conséquence voté une délibération du 13 avril 2023 aux fins de voir organiser une expertise sur le fondement des dispositions de l'article L2315-94 du code du travail.

L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

La commission rappelle que conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors

Ainsi, sur le fondement de l'article L213-3 du même code et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration de ces délais est accordée

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales d’outre-mer sous les cotes suivantes : 1) FR ANOM 20 T / 3 : parquet général près la cour d’appel de Constantine ; 2) FR ANOM

La commission relève qu’il s’agit de pièces encore couvertes par les délais de communicabilité précisés à l’article L213-2 du code du patrimoine, en particulier le délai applicable aux documents couverts

Ces documents sont donc en principe communicables à toute personne qui le demande, conformément aux dispositions de l’article L213-1 de ce code, sous réserve des dispositions de l’article L213-2, qui prévoient

le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure

La commission considère que les documents demandés constituent des documents d'archives publiques et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L213-1 du code

la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants conservés par la DASES de Paris, relatifs à son dossier d'abandon du 1er février 1937 : 1)

administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code.