Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

10 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, abrogé à compter du 1er juillet 2006 et devenu l'article L2111-13 du Code général de la propriété des personnes publiques, la délimitation

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

communication, en sa qualité de conseillère municipale de la commune d'Orthez, des deux dossiers de dégrèvements suivants : 1) dossier de dégrèvement n° 14-15 001400 1500 107 R 2) dossier de dégrèvement n° 16

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

l'ensemble des documents (devis, factures) concernant les marchés de travaux passés en procédures non formalisées (montants inférieurs à 15 000 euros hors taxes), pour la période du 1er juillet 2014 au 16

de Montélimar-Agglomération, sur les possibilités de résolution d'un conflit au sein du secrétariat de la mairie ; 5) les documents nécessaires à la préparation des séances du conseil municipal des 16

En application de l'article L211 ' 13 du même code, «lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le

collectivité à délibérer sur le choix de l'offre retenue ; 2) l'offre détaillée du candidat retenu ; 3) le procès-verbal établi par la commission « ad hoc » à la suite de la réunion du « conseil privé » du 16

compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. " Par ailleurs, l'article L2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que "Le

d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 15 octobre 2024, Madame [G] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

- sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens.

7) la « confirmation que votre calcul inclut 20% des superficies en eau comme droits à construire de la SHOB » ; 8) la position de la ville relative à l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16

par un représentant de l'Etat ou L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'il est délivré par le maire.

concerné ; 3) la fiche, établie avant l'enlèvement du véhicule immatriculé X, dont il est le propriétaire, intervenu le 23 octobre 2020 ; 4) le procès‐verbal de mise en fourrière, tels que prévus à l'article