ces articles.

L'article L.161-9-2 prévoit que Lorsqu'une personne bénéficie, successivement et sans interruption d'un congé parental d'éducation ou du complément prévu au 3° de l'article L. 531-1 et d'un congé de présence

L161-3 du Code rural – aux termes duquel « tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé » - que le

[N], n'ayant liquidé sa retraite qu'au 1er avril 2015, la condition de cessation d'activité prévue à l'article L161-22 du code de la sécurité sociale n'était pas remplie au 1er février 2015. M.

l'article L821-1.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation M.

mentionnés à ces articles.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

ces articles.

ces articles.

déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Août 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12-04851 APPELANTE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 3]

ces articles.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave

Suivant assignation délivrée le 28 mars 2017, Madame [S] épouse [N] a fait assigner la COMMUNE DE [Localité 3] devant le tribunal de grande instance de TARBES, sur le fondement de l'article 2261 du code

En application des dispositions de l'article 85 du même code, la déclaration d'appel, outre les mentions prescrites par l'article 901 du code de procédure civile, doit préciser qu'elle est dirigée contre

Conformément à l’article 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

leur soit déclarée inopposable ; AUX MOTIFS QUE, « selon l'article L. 161-3 du code rural tout chemin affecté à l'usage du public est présumé jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur