AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé
Source officielle1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il est rappelé que l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime définit ainsi les chemins ruraux : 'Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300221
4 mars 2021
4 mars 2021
Elle soulève la prescription de l'article 1264 du ; qu'il est indifférent que les travaux réalisés par Madame S...
Source officielle4e Chambre A
5fdc57afd3fe107b9df46dbf
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Laurent Y... et Sylvia Y... entendent voir, au visa des articles L162-1 du code rural et 544 et 692 du code civil: - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner Laurent X... à leur payer
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af670cb6c6260008b53008
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article L162-14-1 7° du même code prévoit que les conventions prévues définissent « les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un
Source officielle3e chambre
6035e3af6cc33749e717bdfd
4 février 2016
4 février 2016
L112-16 du code de la construction et de l'habitation, les époux [J] ne sont pas fondés à demander réparation des dommages antérieurs à l'arrêté préfectoral du 7 février 2013, - juger qu'il n'existe
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303397_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L112-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ainsi que des article R431-12 et L431-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
par l'article L161-8 sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f39
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera statué par décision rendue par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f4d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera statué par décision par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe1b032d83cfd3ea55f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
5 mars 2013
cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1odes actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant
Source officielleCTX Protection sociale
6a208392cdc6046d47fead16
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte L’article 408 du Code de procédure civile dispose que, « l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c065d2ded2ab7c85476
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'audience a eu lieu le 7 novembre 2023.
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16319b9f94e984650c456
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
Source officielleChambre 1-5
5fd97d313537386bb877d60a
23 janvier 2020
23 janvier 2020
La société Otra Construct est l'acquéreur-lotisseur des parcelles BH [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10].
Source officielle1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleConseil
CADA:20171411
8 juin 2017
8 juin 2017
et les unités de surveillance continue pédiatriques mentionnées à l'article R6123-38-7
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle précise que l’obligation d’information de la caisse ne peut être étendue au-delà des prévisions de l’article L161-17 du code de la sécurité sociale et qu’il ne lui appartient, aux termes de l’article
Source officielle1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf28
27 février 2018
27 février 2018
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2017, les époux [V] demandent à la cour de : Vu les articles 771, 907 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article L161-1 et L161-2
Source officiellePage 6 sur 35