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460 résultats pour « article L151-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

686ec5cb72b5e5e648cb9fc3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SANTIN [Adresse 14] [Localité 3] Représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L159, Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la

Source officielle

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CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation. (') Il ressort des dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation, qu'avant que le consommateur ne

Source officielle
CA

1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

'1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 '8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eec3cdc6046d47ae5372

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfacfcdc6046d47d1cf76

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

65ab74c736bfc00008d68d61

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Soit les sommes de 93 056, 48 euros HT ( 111 667, 77 euros TTC) au titre du marché conclu avec la société Innovespace Chanteloup et 48 743, 14 euros HT (58 491, 76 euros TTC) au titre du marché conclu

Source officielle
TJ

JCP

697680a6cdc6046d47b375d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dispositions de l'article L141-4 devenu R.632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

5fca5f052bc1344620eb9b1f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

de le débouter de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e2ddb41fad969879a92

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur l'assistance d'un interprète Il résulte des dispositions de l'article L141-3 du CESEDA que lorsqu'il est prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de sa demande de nullité du contrat principal sur le fondement des vices de consentement et se fondant sur les articles 1137 du code civil et L111-1 du code de la consommation, M.

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TJ

JLD

6686fd6be74459e0c7edd14c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a81

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

La SCI La Pointe de Porticcio précise que l'article L131-4 alinéa 1 du code de l'exécution ne prévoit nullement l'existence d'une cause étrangère, mais impose au juge de tenir compte du comportement du

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc8c6386b7faaf82e37fd1

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

56 TFUE, lu conjointement avec l'article 58 , § 1, TFUE, ainsi que l'article 2 , § 2, sous d), de la directive 2006/123 et l'article 1er , point 2, de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

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CA

Rétention Administrative

68e7451fb214cd5a53bde50e

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Sur les autres exceptions développées à l'audience > Sur le recours à un interprète par téléphone Article L141-2 du ceseda : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France

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TJ

REFERES

68657c8672b7e1b6bf1d9baf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par application de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu d'assortir cette décision d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d’une semaine

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6352366f8c924eadffcc4669

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la demande de cantonnement du montant de la dette L'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement

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CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 28 septembre 2023, la SA WAKAM, anciennement dénommée la Parisienne Assurance, demande à la cour, au visa des articles L121-12 du code des assurances et

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TJ

TPRX

69d7ee96cdc6046d47ae5049

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de

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CA

Rétention Administrative

63d0d55a81a7b805de12b3e9

Appel

21 janvier 2023

21 janvier 2023

L''article L141-3 de CESEDA dispose que l'assistance de l'interprète ne peut se faire par l'intermédiaire de moyens télécommunication qu'en cas de nécessité.

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