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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
5fddf85c7bac5c9963b0c84c
10 juillet 2018
Dire et juger prescrites lesdites demandes au visa de l'article L145-60 du Code de commerce.
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Référés civils
686eb22772b5e5e648caf7b4
7 juillet 2025
L145-14 du Code de Commerce.
Avis
CADA:20163035
8 septembre 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du centre hospitalier de Saint-Calais, rappelle qu'aux termes de l'article L6316-1 du code de la santé publique : "La télémédecine est une forme de
CHAMBRE 2 SECTION 1
616355d0bf1fa7f870d29fd1
18 novembre 2010
La société DAFY fait valoir que les articles L145-37, L145-38, L145-39 du code de commerce relatifs à la révision du loyer des baux commerciaux sont des textes d'ordre public auxquels l'article 26 du bail
2ème chambre civile
5fdb1c49de55e7b0e875becf
8 avril 2019
[S] [U] aux fins de fournir à la juridiction tous éléments d'appréciation pour évaluer l'indemnité d'éviction due à celle-ci, en application de l'article L145-14 du code de commerce.
Service des référés
67f974fc0ea89248182ab2fa
10 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Arkatsy sollicite de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit à la date du 2 novembre 2024, et
1ère chambre
697cb3ffcdc6046d4742f8cc
8 janvier 2026
la société FICOMMERCE soutient qu'en application des dispositions du contrat de bail et de l'article L145-16-2 du code de commerce, la société ALDI MARCHE [Localité 9] est incontestablement redevable des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300936
5 septembre 2012
L145-2 du code de commerce ne s'appliquait pas au bail conclu entre Monsieur X... et la commune de la Mure le 2 novembre 1999, 1.
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c39
10 janvier 2025
immobilier ; Les intimées contestent leur mauvaise foi, opposent que l'ordre public au visa de l'article L145-46-1 du code de commerce est un ordre public de protection, que la nullité de la vente
Trib. de Commerce
69b0fa5dcdc6046d473ac774
28 octobre 2025
MOTIFS ET DECISION Vu l'article les articles R 211-3-26, 11° et R 211-4 2° du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure
LOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589dab2
24 janvier 2024
Les bailleurs soutiennent, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité en raison du développement des
6621605bc8ec436236de9925
17 avril 2024
ou non, peuvent être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties sous les réserves prévues aux article L145-38 et L145-39.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300516
23 avril 2013
L 145-14 du code de commerce, 1e bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; toutefois, il doit, sauf exceptions, payer au locataire évincé une indemnité d'éviction ; en vertu de l'article L145-
Chambre 1-7
5fdb68881d7c2646d52af6e4
14 mars 2019
Qu'il y a lieu de noter que conformément aux exigences de l'article L145-10 alinéa 2 du code de commerce, cette demande de renouvellement a rappelé les termes de l'article L145-10 alinéa 4 du même code
65b40249753f879640d4adee
La SCI SAINT SERNIN soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable
65b2b0cbfd6229a4e589c835
La SCI SAMY soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être déplafonné en raison d’une modification notable des facteurs locaux de
Chambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
Toutefois si les dispositions de l'article L145-5 alinéa 2 du code de commerce permettent au preneur de prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, ce bénéfice ne lui est effectivement acquis
8ème chambre
67f6cd50a9d5adc260623235
7 avril 2025
Il conclut donc au rejet des demandes qu’elle forme à son encontre en application de l’article L145-14 du code de commerce.
Chambre 5/Section 1
67816d016d34da2cbdcd898d
9 janvier 2025
VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS, aux termes duquel il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, à titre principal, de fixer à la somme de 600.000
Conseil
CADA:20160313
18 février 2016
est au nombre de ceux visés par l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration étendant la compétence de la commission à la connaissance des questions d'accès et de réutilisation