AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6438f1d2a942a604f5e931d6
13 avril 2023
13 avril 2023
Qu'en optant pour un calcul en fonction du nombre de salariés sans viser la notion d'effectifs définie aux articles L1111-2 et L111-3 du code de travail, le législateur a clairement opté pour l'exclusion
Source officiellePage 6 sur 188
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a62
8 mars 2017
8 mars 2017
L'état d'enclave au sens de l'article 682 du code civil apparaît aux appelants devoir être exclu, puisque la parcelle L1451 jouxte la voie publique.
Source officielle