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5 136 résultats pour « article L141-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301247

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301248

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301249

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279bc21c0e53e790d499

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En raison de la nature du litige, le tribunal, en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, a ordonné une consultation clinique, confiée au docteur [X], mesure

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a173f69cdc6046d4725fdff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La décision de validation de la composition pénale a été notifiée à Monsieur [E] le 16 janvier 2023.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0029ffd2adfff4f214

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefbbeee0f8318b97484

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dea0f635033635021c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb57cdc6046d478a742d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En matière d'assurance, la compétence est régie par la section III du chapitre II du règlement (articles 10 à 16), dont l'article 10 précise toutefois « sans préjudice (…) de l'article 7.5 » , lequel dispose

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43999cdc6046d472d8571

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande en dommages et intérêts L'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages et intérêts

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c79ae4da31367c908eb4d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L142-2 du CESEDA prévoit que 'En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5af

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

A défaut, la méconnaissance de l'article 16 du code de procédure civile conduit à la nullité du jugement.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22bea34ad10008581897

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS : Sur l'éventuelle prescription de l'action de Mme [Z], L'article L114-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la société Wakam soutient sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société LMZ Courtage n'a

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dda0f6350336350207

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L’article L111-10 du même code dispose que “Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a67dcdc6046d479b5604

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

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