Le 30 juin 2007, son contrat de travail était transféré à la société GUNNEBO FRANCE, selon l'article L 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L 1224-2 Au dernier état de la relation contractuelle

Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article R.1452-5 du code du travail, .

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'attestation de Mme [K] [C] Vu l'article 202 du code de procédure civile; En droit positif, il est constant que les dispositions de cet article ne sont pas prescrites

- condamné la société BM Francilienne à payer à la société Transports Coutarel la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire

Elle soutient la nullité de la procédure suivie au motif du non-respect de la procédure de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, que la CPAM devait selon elle suivre, puisque son action se fonde

L133-4 du code de la sécurité sociale ; que cette majoration est due, aux termes de l'article susvisé, lorsque la mise en demeure de payer est restée un mois sans effet ; que la constitutionnalité de

[G] sur l'accusé de réception, le 9 octobre 2007, qui porte le même numéro que ci-dessus vaut récépissé, au sens de l'article L132-5-1 du code des assurances, de la note d'information qui comprend l'information

L'astreinte, réglementée par les articles L131-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution est une mesure comminatoire qui a pour objet de permettre l'exécution d'une décision de justice.

Il est rappelé qu'en application de l'article L132-13 du code des assurances 'Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport

L'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Alain Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Alain Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.

; AUX MOTIFS QU'« il est maintenant de jurisprudence acquise qu'en matière de crédit immobilier la prescription applicable est la prescription de 2 ans prévue par l'article L137-2 du

[M] à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle est condamnée à payer à Mme [U] [S] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.