AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69673ea2cdc6046d473a3808
13 janvier 2026
13 janvier 2026
titre du solde des commissions impayées et de 42 189,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L134-12 du code commerce.
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3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
9 avril 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-
Source officielle