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4 157 résultats pour « article L1241-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02692

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L1242-12 et L1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif ; que cette exigence de précision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c6

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

mois, en qualité d'aide maçon ; Qu'il a été engagé par contrat à durée indéterminée du 4 septembre 2002, à effet à compter du 4 septembre 2002 en qualité de maçon ; Que le salarié revendique un revenu

Source officielle
TJ

Service des référés

65aec10654a01215df779616

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

68e012e074e929a9d8fa00eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, raison pour laquelle des délais spécifiques ont été prévus dans les textes, notamment aux articles L1245-2 alinéa 1, L1245-41, R1456-4 et L1451-1 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76e0d808eb34e4557ac

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48dc551627057d32dfe6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il soutient que la plupart des contrats de travail ne lui ont jamais été remis, que d'autres lui ont été remis avec retard, sans respecter le délai légal de 2 jours prévu par l'article L1242-13 pour les

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f8551627057d32e19e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon l'article L1242-13, 'le contrat de travail est transmis au salarié , au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.'

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a383

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43693e17a637920555b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L1243-4 du code du travail et 2000 suros en application de l'article 700 du CPC outre sa condamnation aux dépens A l'appui de ses demandes elle fait valoir 'Que le contrat a été conclu pour la

Source officielle
CA

1re chambre civile

6528df22aaebb88318fda486

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Selon l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423bd83dbd04f5fb2927

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928f8

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, En application des dispositions des articles L1221-19 et L1221-20 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01422

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2010), que Mme X... a été engagée par la SNCF

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161021

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69005c1d2481d356bd1702fd

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

SUR CE, LA COUR Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164075

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Les articles L124-4 et L124-5 précisent ainsi les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164283

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Les articles L124-4 et L124-5 précisent ainsi les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163917

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle